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Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits. Elles s'appliquent à l'ensemble des ventes du site www.accessoires-electromenager.fr, propriété de la société ELECTROPEM S.A.S. (filiale du Groupe COGIA), ci-après dénommée "ELECTROPEM", inscrite au RCS de Mulhouse sous le n° 443 230 859 et sise en France, à 68130 Altkirch, avenue du 8ème Régiment de Hussards, et toute personne physique non commerçante (ci-après dénommée "l'Acheteur") désireuse d'effectuer un achat sur ce site (ci-après dénommé "le Site").

En conséquence, le fait pour toute personne de commander un article proposé à la vente sur le Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Article 1 – Commande

1.1 - Passation de la commande

La commande doit être saisie sur notre site www.accessoires-electromenager.fr, dont toutes les pages sont sécurisées (mode https). Aucune commande ne peut être passée par téléphone, ceci pour protéger les données confidentielles (par ex. n° de carte bancaire).

Le site donne les informations en langue française. La confirmation de commande reprend les informations essentielles pendant la passation de commande et au moment de la validation. Si l'Acheteur ne comprend pas une information, il lui est conseillé d'appeler le site avant de valider sa commande (n° 0969 320 327 – numéro non surtaxé).

1.2 – Validation de la commande

Pour que la commande soit valide, l'Acheteur devra avoir entré deux données qui lui sont strictement personnelles : son adresse e-mail et son mot de passe. Il déclare également avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la validation. Cette dernière vaut donc acceptation de ces conditions générales de vente, ainsi que des prix et des articles disponibles à la vente.

Les caractéristiques de ces biens sont précisées dans les rubriques de la boutique. L'Acheteur est seul juge de la compatibilité des articles commandés avec les appareils qu'il possède et utilise. L'indication de son numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande valent preuve de l'intégralité de ladite commande au sens de la loi du 13 mars 2000 sur l'adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique. Elles entraînent également l'exigibilité du montant figurant sur le bon de commande. La validation vaut signature et acceptation de toutes les opérations effectuées sur le site.

La commande n'est définitive qu'à partir de l'acceptation, par LCL ou par Paypal, du paiement par carte bancaire.

Article 2 – Prix

2.1 – Les prix des articles sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises (TVA et eco-participation), hors participation aux frais de préparation et d'expédition (voir Frais de port et transporteurs).

2.2 – Le site se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par l'Acheteur.

2.3 – Si l'Acheteur fait livrer sa commande vers un pays autre que la France métropolitaine, il (ou le destinataire) est l'importateur du ou des articles commandés.

Pour les produits expédiés en Suisse, le prix sera facturé hors taxes automatiquement.

Des droits de douane ou autres taxes locales, droits d'importation ou autres peuvent être exigés. Ils ne sont pas dus par le site, ils relèvent de l'entière responsabilité de l'Acheteur, tant pour la déclaration que le paiement aux organismes compétents dans le pays. Il est donc conseillé de se renseigner sur tous ces aspects auprès des autorités locales.

2.4 – Les articles demeurent la propriété de la société ELECTROPEM jusqu'au complet paiement du prix. Au moment de la réception de la commande, l'Acheteur se voit transférer les risques de perte ou d'endommagement des articles.

2.5 – Accessoires-electromenager est un site exclusivement réservé aux particuliers.

Article 3 – Disponibilité des produits et livraison

3.1 – Généralités

ELECTROPEM s'engage à livrer les commandes reçues sur le Site dans la limite des stocks disponibles. Un bouton "en cours de réapprovisionnement" apparaît à la place du bouton "commander" si la pièce est momentanément indisponible ; sur la page-produit, l'Acheteur peut alors cliquer sur le bouton "me notifier quand l'article est disponible" afin d'être prévenu dès la remise en stock de l'article.

La commande est livrée à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande par l'Acheteur. La règle est l'envoi de la commande complète, il n'y a pas d'expédition partielle.

Le délai de livraison court à partir du moment où le colis est confié au transporteur.

Les commandes passées les jours ouvrés AVANT 11 h 45 sont préparées et expédiées le même jour. Après cette heure, elles sont expédiées le lendemain ou le prochain jour ouvré s'il y a un week-end ou un jour férié. Il faut donc tenir compte de cela au moment de la commande.

Le site envoie automatiquement un mail à l'Acheteur le soir de l'expédition pour l'informer de l'envoi de sa commande. Ce mail contient un lien de suivi d'acheminement que l'Acheteur est invité à utiliser régulièrement pour récupérer son colis.

Si l'Acheteur choisit une livraison "hors domicile" (retrait en bureau de poste ou point relais par ex.), il doit impérativement indiquer dans sa commande un numéro de téléphone portable valide (format 0000000000, sans tirets, ni points, ni espaces, ni code pays). Le transporteur lui enverra un sms pour l'informer de l'arrivée de la commande.

S'il est livré à domicile par le transporteur DPD, ce numéro de portable est également requis. DPD envoie un sms la veille de la livraison pour indiquer des plages horaires de livraison. L'Acheteur peut indiquer son choix sur le site de DPD en utilisant le code indiqué dans le sms pour se connecter. Si le transporteur fait plusieurs propositions de rendez-vous à l'Acheteur et que ce dernier ne donne pas suite, le site ne pourra pas être tenu pour responsable du retard de livraison.

En cas de retard d'expédition, le site informera l'Acheteur et lui proposera un nouveau délai de livraison.

En cas de retard de livraison, conformément aux dispositions légales, l'Acheteur peut demander la résolution de son contrat dans les conditions définies par l'article L. 138-2 du Code de la Consommation. Dans ce cas, si l'Acheteur a reçu sa commande, il doit contacter le site pour retourner le colis. Après résolution du contrat, le site remboursera les articles et les frais "aller" à l'Acheteur. Cette disposition ne s'applique pas dans un cas de force majeure ou de cas fortuit.  

Au moment où l'Acheteur (ou un tiers désigné par lui) prend possession du colis contenant sa commande, les risques de perte ou d'endommagement des articles lui sont transférés.

 

Article 4 – Paiement et sécurisation des données

Il est rappelé que le fait de valider une commande implique l’obligation pour l'Acheteur de payer le prix indiqué.

Toutes les pages du site sont sécurisées (protocole "https"), ce qui signifie que toutes les pages sont cryptées pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web.

Le règlement de l'achat peut s'effectuer selon les moyens de paiement suivants :

  • carte bancaire Visa, Visa Electron, Eurocard/Mastercard, carte bancaire ou e-carte bleue : le site utilise le système de sécurité 3D Secure qui vous garantit une sécurité maximale. Ce système requiert la connaissance, par la banque de l'Acheteur, de son numéro de téléphone portable. Un code est envoyé à l'Acheteur par sms lors de la phase de paiement, et doit être mis dans la case prévue à cet effet pour que le paiement soit validé. Le débit de la carte n'est pas immédiat, il n'est effectué que 3 jours après le paiement
  • Paypal

Article 5 - Rétractation

5.1 – Délai légal du droit de rétractation

Conformément à la loi, l'Acheteur bénéficie d'un droit de rétractation pendant les 14 jours qui suivent la réception de l'article pour exercer le droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à l'exception des frais de retour. Après avoir indiqué au site la décision d'exercer ce droit à rétractation, l'Acheteur dispose d'un nouveau délai de 14 jours pour retourner le ou les articles concernés par la rétractation.

5.2 – Conditions d'exercice du droit de rétractation

Dans le cas où l'Acheteur exerce son droit de rétractation, seul le prix du ou des articles achetés et les frais d'envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge de l'acheteur. Le remboursement se fera après récupération, par le site, du ou des articles retournés.

Les articles doivent être retournés dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice etc…) permettant leur recommercialisation à l'état neuf. Si un article est endommagé à la suite de manipulations autres que celles qui sont utiles pour voir ses caractéristiques (par ex. taches sur une housse de repassage, rayures sur des pièces etc…), la responsabiité de l'Acheteur peut être engagée.

Le droit de rétractation peut s'exercer par un e-mail au site ou un courrier postal exprimant clairement la volonté de l'Acheteur de se rétracter pour une commande dont le numéro sera mentionné. Conformément aux dispositions de la loi, un formulaire-type de rétractation est joint en annexe et peut être utilisé par l'Acheteur.

La déclaration de rétractation (ou le formulaire) est à envoyer au site au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la commande. L'article concerné doit être renvoyé au site avec le numéro de retour communiqué par ce dernier au plus tard dans les 14 jours à compter de l'envoi de la déclaration ou du formulaire. Les colis sans numéro de retour seront refusés.

Pour les produits volumineux ne pouvant pas nous être retournés par la Poste, vous trouverez ci-dessous une estimation des frais de retour à votre charge (transporteur DPD). Cette estimation des frais de retour n'engage pas le site, elle est donnée à titre indicatif :

  • presse à repasser Domena : 21,60 € TTC
  • nettoyeur vapeur Domena : 20,50 € TTC

Le colis est à nous retourner à l'adresse et avec le numéro de retour indiqués par le site à l'Acheteur.

Aucun envoi ne sera accepté en contre-remboursement.

5.3 – Remboursement en cas de rétractation

Les sommes versées à la commande seront remboursés dans les 14 jours ouvrés à compter de la date de récupération de l'article retourné ou de la date d'expédition du colis par l'Acheteur, ce dernier devant fournir dans ce cas une preuve de cette expédition.

Si le produit retourné a été essayé par l'Acheteur au-delà de ce qui est normal (ce qui est normal étant le test en magasin), le site peut être amené à pratiquer une décote de 10 % si l'emballage de retour n'est pas celui d'origine, ou si l'article n'est pas complet, et de 50 % si l'article a été retourné dans un tel état qu'il est impossible de le revendre (endommagé ou avec des marques d'usure anormale).

Article 6 – Garanties

Le site offre une garantie contractuelle d'un an pour ses produits hors pièces, consommables et accessoires, sauf mention différente sur la page-produit. Les pièces d'usure et consommables sont des articles qui sont nécessaires au fonctionnement d'un produit et qui doivent être remplacés périodiquement après usage (p.ex. des cartouches anti-calcaire, des housses de tables à repasser, lames de pétrissage de machine à pain, etc…).

Toutefois, conformément aux dispositions des garanties légales de conformité et des vices cachés, le site rembourse ou échange à l'Acheteur les articles apparemment défectueux ou ne correspondant pas aux articles commandés. L'Acheteur doit contacter le site au numéro Cristal mentionné dans l'e-mail de confirmation de sa commande (numéro non surtaxé) ou par le formulaire de contact du site en indiquant son nom et son numéro de commande.

Les articles incriminés doivent être retournés au site à l'aide du bordereau de retour envoyé par ce dernier.

L'Acheteur peut aussi exercer son droit de rétractation dans ce cas, s'il réunit les conditions indiquées dans l'Article 5 des présentes conditions.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (’article 1644 du Code Civil).

Article 7 – Service Consommateur

Pour toute information ou question, l'Acheteur peut contacter le service Consommateur du site au

0969 320 327 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi de 9 à midi et de 13 h 30 à 17 h

Les commandes doivent être passées sur le site en ligne, aucune commande ne peut être prise au téléphonique. Si l'Acheteur a des questions à ce sujet ou a besoin d'aide, il peut appeler le service Consommateur ou envoyer un e-mail de contact en indiquant bien son nom et son adresse e-mail valide.

Article 8 – Informations nominatives – données personnelles

L'Acheteur donne son consentement à l'utilisation des données nominatives recueillies lors de son inscription au Site et indispensables au traitement de ses commandes.

Aucune information personnelle n’est collectée sur ce site à son insu. Le traitement des informations nominatives collectées sur le site web à fait l'objet d'une déclaration récépissé n° 1328702 auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Conformément à la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le propriétaire du site garantit un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression pour toutes informations personnelles qui nous seraient transmises. Ce droit peut être exercé en envoyant au site un mail via le formulaire de contact.

Le site fait usage de cookies, ce qui a pour but de signaler le passage de l'Acheteur. Ces cookies ne sont utilisés que pour améliorer le service personnalisé adapté à chaque client.

En fonction des choix exprimés lors de la création de son compte, l'Acheteur est susceptible de recevoir des offres du site ou de la société Electropem de temps en temps. Le site essaie d'être le moins invasif possible, mais l'Acheteur peut à tout moment renoncer à recevoir ces offres. Il suffit d'en faire part par le formulaire de contact.

Article 9 - Propriété intellectuelle - copyright

Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistiques ou les droits voisins, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant le site (marques, logos, photographies, images, illustrations, textes, vidéos…) sont strictement interdites au titre du droit des marques. L'ensemble des marques citées sont des marques déposées.

La reproduction de tous documents publiés sur le Site est seulement autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage strictement personnel et privé. Toute reproduction et/ou représentation, intégrale ou partielle, du site, ou de l'un quelconque des éléments qui le composent, sur quelque support que ce soit, à d'autres fins, et notamment commerciales, est expressément interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable auprès de la société ELECTROPEM S.A.S.

De même, la création de liens hypertextes vers le Site ne peut être faite qu'avec l'autorisation écrite et préalable d'ELECTROPEM S.A.S. , qui décline toute responsabilité concernant le contenu, la publicité, les produits ou les services disponibles sur ou à partir des sites liés au site.

Article 10 – Responsabilité

Les articles proposés sont conformes à la législation française. Si vous souhaitez faire livrer un article à l'étranger, il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation de cet article.

Les photos illustrent les articles et à ce titre, peuvent ne pas correspondre exactement à l'article tel qu'il est livré. L'Acheteur est invité à lire le descriptif de l'article pour s'assurer que ses caractéristiques précises correspondent à ce qu'il cherche. En cas de doute, il est conseillé d'appeler le service consommateur du site au 0969 320 327 ou d'envoyer la question par le formulaire de contact.

Article 11 – Droit applicable –Traitement des litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. Le site se réserve le droit de les mettre à jour à tout moment en fonction de l'évolution de la loi et de la règlementation. L'Acheteur est invité à lire ces conditions préalablement à chaque commande afin d'en prendre connaissance.

Si l'une des clauses des présentes conditions générales de vente était nulle à la suite d'un changement de législation, de réglementation ou une autre cause, cela n'affecterait en rien la validité et le respect des autres clauses de ces conditions générales de vente.

Pour toute réclamation merci de contacter le service Consommateur à l'adresse suivante :

ELECTROPEM S.A.S. – Service e-boutique
Av. du 8ème Régiment de Hussards
BP 41
68132 Altkirch Cedex
France

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

ANNEXE 1 – Formulaire de rétractation

Ce formulaire est à compléter et renvoyer au site par l'Acheteur uniquement s'il souhaite se rétracter de sa commande passée sur www.accessoires-electromenager.fr (sauf limites à l'exercice du droit de rétractation selon les conditions générales de vente).

A l'attention de la société

ELECTROPEM S.A.S.
Service e-boutique
Avenue du 8ème Régiment de Hussards
BP 41
68132 Altkirch Cedex

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de l'article ci-dessous :

Commandé le ………………….   Réceptionné le ………………….


N° de la commande : ……………………….


Nom de l'Acheteur :   ………………………….


Adresse de l'Acheteur ……………………….

Signature de l'Acheteur (seulement en cas d'envoi du présent formulaire sur papier) :

Date : …………………


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