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Conditions générales de vente

 

Article 1 - Généralités

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les " Conditions Générales ") ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits.

 

Elles s'appliquent à l'ensemble des ventes réalisées entre la société ARB SAS (filiale du Groupe COGIA) (ci-après dénommée le "Vendeur"), inscrite au RCS de Strasbourg sous le n° 443 837 554 et sise en France, à 67452 Mundolsheim Cedex, 8 rue Thomas Edison, Parc d'activités "Les Découvertes", et tout consommateur ou acheteur non professionnel majeur, en capacité de contracter (ci-après dénommé l’"Acheteur") désireux d'effectuer un achat sur le site www.accessoires-electromenager.fr (ci-après dénommé "le Site").

 

Les produits proposés à la vente par le Vendeur (ci-après dénommés les "Produits") sur le Site sont les accessoires des produits suivants :

  • Produits de la marque DOMENA : centrales et nettoyeurs à vapeur, cassettes anticalcaires et aspirateurs ;
  • Produits de la marque RIVIERA-ET-BAR et SIMEO : machines à café, bouilloires et théières, centrifugeuses et extracteurs de jus, presse-agrumes, blender, mixeurs, hachoir à viande, appareils de cuisson divers, robot multifonctions, machines à pain et à pâtes, appareils de mise sous vide, déshydrateur, chocolatière, turbine à glace, iSommelier, yaourtière et accessoires de cuisine divers ;
  • Produits de la marque ASTORIA : nettoyeur vapeur, housse de repassage, surmatelas, plaids chauffants et accessoires de repassage divers ;
  • Produits de la marque LIBELLULE : housses de repassage et pinces à linge ;
  • Accessoires électroménagers divers et accessoires de produits d’autres marques.

 

Les renseignements portés sur le Site ne sont donnés qu’à titre indicatif, le Vendeur se réservant le droit d’apporter toutes modifications minimes de disposition, de forme, de dimensions ou de matière à ses appareils, machines et éléments de machine dont les spécifications, illustrations, indications de dimensions ou de capacité et conditions d’utilisation figurent sur le Site, et ceci sans information préalable dans la mesure où les modifications n’affectent pas les caractéristiques essentielles du bien.

En conséquence, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée de ce fait.

De même, le Vendeur ne peut être tenu responsable pour toute information erronée transmise par le fournisseur à l’Acheteur.

Les caractéristiques des Produits sont précisées dans les différentes rubriques du Site. L'Acheteur est seul juge de la compatibilité des articles commandés avec les appareils qu'il possède et utilise, les informations nécessaires à une telle appréciation étant fournies dans le descriptif de chaque produit.

Le fait pour toute personne de commander un article proposé à la vente sur le Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de la commande.

Ces Conditions Générales peuvent faire l'objet de modifications ultérieures. Elles peuvent être adaptées, dans le cadre de conditions particulières de vente, lorsque les spécificités le justifient. Toute dérogation éventuelle devra faire l’objet d’un accord formalisé et signé par notre Direction Commerciale.

Les modifications de ces Conditions Générales sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

 

Article 2 – Commande

2.1 - Passation de la commande

La commande doit être saisie sur le site www.accessoires-electromenager.fr, dont toutes les pages sont sécurisées (mode https). Aucune commande ne peut être passée par téléphone ou par e-mail, ceci pour protéger les données confidentielles (par ex. n° de carte bancaire).

Il appartient à l’Acheteur de sélectionner sur le Site les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes : (i) choix du/des Produit(s) par l’Acheteur depuis le Site du Vendeur ; (ii) ajout du/des Produit(s) souhaités dans le panier ; (iii) saisie des informations nécessaires (noms, prénoms, adresse postale de livraison/facturation, adresse e-mail, numéro de téléphone) ; (iv) validation de la commande (v) saisie des informations bancaires et (vi) paiement de la commande par l’Acheteur.

Un bouton "en cours de réapprovisionnement" apparaîtra à la place du bouton "commander" si le Produit est momentanément indisponible ; sur la page-produit, l'Acheteur peut alors indiquer son adresse mail puis cliquer sur le bouton "me notifier quand l'article est disponible" afin d'être prévenu dès la remise en stock de l'article.

 

2.2 – Validation et confirmation définitive de la commande

L’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer définitivement son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales et constitue une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc à l’Acheteur de vérifier l'exactitude des informations communiquées et des choix de Produits effectués.

L'indication du numéro de carte bancaire et la validation définitive de la commande entraînent l'exigibilité du montant figurant sur le bon de commande. La validation vaut signature et acceptation de toutes les opérations effectuées sur le site.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l’Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix de vente.

Toute commande passée sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre l’Acheteur et le Vendeur.

 

Article 3 – Prix

Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en Euros, toutes taxes comprises (TVA et éco-participation), hors participation de l’Acheteur aux frais d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé à l’Acheteur correspond au montant total des Produits, y compris ces frais.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les Produits étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande par l'Acheteur.

Le Site a l’obligation de collecter, auprès de ses clients, une éco participation aux fins de financer les filières de collecte et de recyclage des Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques (DEEE) et des Déchets d’Éléments d’Ameublement (DEA).

Le montant de l’éco participation est indiqué sur la fiche produit des articles relevant de cette obligation.

Conformément à la disposition de la loi AGEC, article L. 541-10-13 du Code de l'Environnement, les numéros d'identification uniques ci-dessous ont été attribués à la société ARB SAS et attestent de l'enregistrement au registre des producteurs des filières citées :

  • ECOSYSTEM (appareils électriques) : n° FR001126_05YUB2
  • CITEO (emballages) : n° FR210116_01HVDN
  • SCRELEC (batteries) : n° FR001126_06VER4

En cas de vente d'un équipement électrique ou électronique ménager, y compris en cas de vente à distance, le Vendeur s’engage à reprendre gratuitement ou fait reprendre gratuitement pour son compte les équipements électriques et électroniques usagés dont l’Acheteur se défait, dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu (" reprise 1 pour 1 ").

Pour connaître les modalités de prise en charge du produit, l’Acheteur pourra notamment contacter le service consommateur du Site.

 

Article 4 – Conditions de paiement

Il est rappelé que le fait de valider une commande implique l’obligation pour l'Acheteur de payer le prix indiqué.

Le règlement doit être fait en totalité au jour de la passation de la commande et s’effectue par voie de paiement sécurisé selon les moyens de paiement suivants :

  • Par carte bancaire (Visa, Visa Electron, Eurocard/Mastercard, carte bancaire ou e-carte bleue) ;

Le Site utilise le système de sécurité 3D Secure qui vous garantit une sécurité maximale. Ce système requiert la connaissance, par la banque de l'Acheteur, de son numéro de téléphone portable. Un code est envoyé à l'Acheteur par sms lors de la phase de paiement, et doit être mis dans la case prévue à cet effet pour que le paiement soit validé.

Le débit de la carte ne sera effectué que 3 jours après le paiement de la commande.

  • Par Paypal.

 

Toutes les pages du site sont sécurisées (protocole "https"), ce qui signifie que toutes les pages sont cryptées pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web.

Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l’Acheteur.

 

Article 5 – Réserve de propriété et transfert des risques

5.1 – Réserve de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au profit de l’Acheteur ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Le Vendeur se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur, un droit de propriété sur le(s) Produit(s) vendu(s), lui permettant de reprendre possession dudit/desdits Produit(s).

 

5.2 – Transfert des risques

L'Acheteur se voit transférer les risques de perte ou d'endommagement des articles au moment de la réception physique de la commande, et ce indépendamment de la date du transfert de propriété des Produits.

 

Article 6 – Livraison

6.1 – Modalités de livraison

Les Produits acquis par l’Acheteur seront livrés dans un délai de 3 à 10 jours ouvrés à compter de la commande.

Les prestations de transport des Produits seront assurées, à titre principal, par la société La Poste.

Les commandes sont préparées et expédiées par le Vendeur le lendemain ou le prochain jour ouvré à compter de la confirmation de la commande passée par l’Acheteur.

La commande peut être expédiée de façon partielle notamment pour les commandes volumineuses.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de conclusion du contrat, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’Acheteur, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Acheteur dans les conditions prévues aux articles L. 216-6 et L. 216-7 du Code de la consommation.

Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

6.2 – Information de l’Acheteur

Le Site enverra automatiquement un e-mail à l'Acheteur le soir de l'expédition pour l'informer de l'envoi de sa commande. Ce mail contient un lien permettant de suivre l’acheminement de la commande.

Si l'Acheteur choisit une livraison "hors domicile" (retrait en bureau de poste ou en point relais par ex.), il devra impérativement indiquer dans sa commande un numéro de téléphone portable valide (format 0000000000, sans tirets, ni points, ni espaces, ni code pays). Le transporteur enverra un sms au numéro ainsi communiqué pour informer l’Acheteur de l'arrivée de la commande.

En cas de retard ou de difficultés d'expédition, le site informera l'Acheteur et lui proposera un nouveau délai de livraison.

 

6.3 – Responsabilité du Vendeur

La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acheteur ou en cas de force majeure.

 

Article 7 – Droit de rétractation

7.1 – Conditions

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la réception physique du ou des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, et à condition que les Produits soient retournés au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation de l’Acheteur.

Le remboursement sera effectué au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision de l’Acheteur de se rétracter ou au plus tard au jour de récupération des biens.

 

7.2 – Modalités d'exercice du droit de rétractation

Le droit de rétractation peut être exercé :

  • En ligne à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’Acheteur par le Vendeur ;
  • Par courrier postal en envoyant le formulaire figurant en Annexe 1 des présentes Conditions Générales à l’adresse postale suivante :

ARB SAS

Service Eboutique

8 rue Thomas Edison

67452 Mundolsheim Cedex

 

  • Par l’envoi de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de l’Acheteur de se rétracter, par courrier postal à l’adresse mentionnée ci-dessus ou par e-mail à l’adresse suivante : eboutique@arb-sas.fr

 

Le numéro de commande indiqué lors de la passation de la commande devra être indiqué lors de la rétractation.

L’Acheteur renvoie ou restitue les Produits au Vendeur, sans retard excessif et, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Les Produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice etc…) permettant leur re-commercialisation à l'état neuf.

 

7.3 – Remboursement en cas d’exercice du droit de rétractation

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le Vendeur rembourse l’Acheteur de la totalité des sommes versées lors de la commande, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et dans un délai de 14 jours à compter de la date d’exercice du délai de rétractation ou au plus tard à la date de récupération des biens restitués par l’Acheteur. Les frais de retour resteront à la charge de l’Acheteur.

Le Vendeur effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale.

Si un Produit est endommagé à la suite de manipulations autres que celles qui sont utiles et nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques ou son bon fonctionnement (par ex. taches sur une housse de repassage, rayures sur des pièces etc…), la responsabilité de l'Acheteur peut être engagée pour dépréciation du Produit.

Ainsi, l’Acheteur pourra se voir facturer des frais de remise en état ou de nettoyage dans les conditions suivantes :

  • Une facturation à hauteur de 10 % du prix outre déduction du prix des éléments manquants sera appliquée si l'article est renvoyé incomplet ;
  • Une facturation à hauteur de 50 % à 100% du prix si l'article a été retourné endommagé ou avec des marques d’usure anormale de nature à faire obstacle à une revente du produit en l’état, ce en fonction de l’état du produit retourné.

 

Article 8 – Garanties

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation et conformément aux dispositions légales :

  • De la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
  • De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation ;

dans les conditions et selon les modalités visées ci-dessous.

L’Acheteur pourra également bénéficier de la garantie commerciale proposée par le Vendeur moyennant des frais supplémentaires.

 

8.1 – Garantie légale de conformité

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur, conformément à l’article L.217-3 du Code de la consommation.

L’Acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût et de faisabilité de la réparation prévues par l'article L. 217-12 du Code de la consommation.

L’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit (article L. 217-7 du Code de la consommation).

La garantie légale de conformité pourra être exercée selon les conditions résultant des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation :

Article L. 217-3 du Code de la consommation

"Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

(…)

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur".

 

Article L. 217-4 du Code de la consommation

" Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

Pour solliciter la mise en conformité du bien, l'Acheteur doit contacter le Vendeur au numéro Cristal mentionné dans l'e-mail de confirmation de sa commande (numéro non surtaxé) ou par le formulaire de contact mis à disposition sur le Site en indiquant son nom et son numéro de commande.

Les Produits non conformes doivent être retournés au Vendeur à l'aide du bordereau de retour qui sera envoyé par ce dernier.

L'Acheteur peut aussi exercer son droit de rétractation dans ce cas, s'il réunit les conditions indiquées dans l'Article 7 des présentes Conditions Générales.

Conformément à l’article L.217-10 du Code de la consommation, la mise en conformité du bien aura lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente (30) jours suivant la demande du consommateur.

 

8.2 – Garantie des vices cachés

L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés d’un Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil.

Article 1641 du Code civil

" Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ".

Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

L’action en garantie exercée contre le Vendeur en cas de vice caché devra être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice par l’Acheteur.

 

Article 9 – Disponibilité des pièces détachées

Conformément à l’article L111-4 du Code de la consommation, le Vendeur doit informer l’Acheteur sur la durée de disponibilité des pièces détachées de rechange. S’agissant en l’espèce de pièces détachées une telle disposition ne trouve pas à s’appliquer.

 

Article 10 - Service Consommateur

Pour toute information ou question, l'Acheteur peut contacter le service consommateur du Site au numéro suivant :

03 89 08 33 20 (appel non surtaxé), service disponible du lundi au vendredi de 10h-12h et de 14h-16h

Les commandes doivent être passées sur le Site en ligne, aucune commande ne peut être prise par téléphone. Si l'Acheteur a des questions à ce sujet ou a besoin d'aide lors de sa commande, il peut appeler le service consommateur ou envoyer un e-mail à l’adresse suivante : eboutique@arb-sas.fr en indiquant bien son nom et son adresse e-mail valide.

 

Article 11 – Informations nominatives – données personnelles

Le Vendeur s’engage à se conformer à la règlementation en matière de protection des données personnelles issue du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ou " RGPD "), ainsi qu’à celles de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à toute autre réglementation applicable en la matière qui viendrait les compléter ou s’y substituer ultérieurement.

Les données personnelles collectées par le Vendeur en tant que responsable de traitement (principalement : titre de civilité, nom, prénom, date de naissance, coordonnées postales, numéro de téléphone, adresse électronique de l’Acheteur) sont enregistrées dans son fichier clients.

Les données à caractère personnel collectées et traitées par le Vendeur sont stockées sur des serveurs localisés dans l’Union Européenne, dans le respect de la règlementation en vigueur.

L’ensemble des informations collectées sont strictement nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat et seront utilisées pour la bonne gestion des relations avec l’Acheteur, le traitement des commandes et la promotion des services du Vendeur.

Les données seront conservées pour la durée de traitement de la commande et pour ce jusqu’à l’expiration de la prescription légale et pendant une durée de 15 ans ce pour inclure le traitement des éventuels retours produits.

Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par le Vendeur de ses obligations légales et règlementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence.

L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés du Vendeur, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés au Vendeur par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des commandes, sans qu’une autorisation de l’Acheteur ne soit nécessaire.

Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’Acheteur, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Les éventuels destinataires des données sont intégralement situés en France ou, à défaut, au sein d’un pays membre de l’Union européenne.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, l’Acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

L’Acheteur peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant le Vendeur via :

ARB SAS

Service Eboutique

8 rue Thomas Edison

67452 Mundolsheim Cedex

En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, l’Acheteur peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés via :

  • Leur site web : www.cnil.fr ;
  • Leur adresse postale : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

 

Article 12 - Propriété intellectuelle – copyright

Conformément aux lois françaises et internationales régissant les droits de propriété intellectuelle, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant le site (marques, logos, photographies, images, illustrations, textes, vidéos…) sont strictement interdites.

L'ensemble des marques citées sont des marques déposées.

Toute reproduction et/ou représentation, intégrale ou partielle, du Site ou de l'un quelconque des éléments qui le composent, sur quelque support que ce soit, à des fins commerciales, est expressément interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable de la société ARB SAS sous peine de constituer un délit de contrefaçon.

De même, la création de liens hypertextes vers le Site ne peut être faite qu'avec l'autorisation écrite et préalable de ARB SAS, qui décline toute responsabilité concernant le contenu, la publicité, les produits ou les services disponibles sur ou à partir des sites liés au Site.

 

Article 13 – Résiliation du contrat

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations suivantes :

  • Non-paiement du prix convenu à la date de la commande (Article 4) ;
  • Non-livraison du/des Produits commandés dans le délai de 30 jours à compter de la commande (Article 6) ;
  • Non-respect de la propriété intellectuelle (Article 12)

visées aux articles des présentes Conditions Générales, le contrat pourra être résilié au gré de la partie lésée. Il est expressément entendu que la résiliation pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l'inexécution de l'obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.

 

Article 14 – Limitation de responsabilité

Les Produits proposés sont conformes à la législation française et concernent un public situé en France Métropolitaine. Si l’Acheteur souhaite faire livrer un Produit à l'étranger, il lui appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation de ce Produit dans le pays d’importation.

Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu des défauts de conformité du ou des Produits à la législation étrangère.

D’autre part, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, de négligence ou de défaut d'entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d'usure normale du Produit, de force majeure ou en cas de mauvaise conservation des Produits.

 

Article 15 – Droit applicable - Langue du contrat

Les présentes Conditions Générales et les opérations de vente qui en découlent sont soumises à la loi française.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.

 

Article 16 - Nullité

Si l'une des clauses des présentes Conditions Générales de vente était déclarée nulle ou non écrite à la suite d'une décision de justice, ou pour toute autre cause, cela n'affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront contraignantes.

 

Article 17 - Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et l’Acheteur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

L’Acheteur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L. 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Les coordonnées du médiateur de la consommation sectoriel dont relève le Vendeur sont les suivantes :

Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice (Médicys)

73 boulevard de Clichy

75009 Paris

Tel : 01.49.70.15.93

E-mail : contact@medicys.fr

Site internet : www.medicys.fr

Si l’Acheteur réside dans l’Union Européenne, il peut bénéficier du processus de résolution des litiges en ligne en accédant à la plateforme en ligne de résolution des litiges de la Commission européenne via l’URL suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show

 

 

 

 

ANNEXE 1

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

 

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si l’Acheteur souhaite se rétracter de la commande passée sur le Site du Vendeur sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales applicables.

 

À l'attention de :

ARB SAS

Service Eboutique

8 rue Thomas Edison

67452 Mundolsheim Cedex

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

 

  • Commandé le : __/__/____
  • Reçu le : __/__/____
  • Numéro de la commande : _________________
  • Nom de l’Acheteur :
  • Adresse de l’Acheteur :

Date :

Signature de l’Acheteur :

 

 


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